caution simple ou caution solidaire?
En général, lorsque vous signez un acte de caution, il s'agit d'une caution dite solidaire, qui engage la totalité de vos biens. En cas de problèmes, si plusieurs personnes se sont portées caution, la banque choisira la plus solvable pour lui réclamer le paiement du montant total de la dette.
En revanche, si vous signez une caution simple, vous aurez la possibilité de vérifier si la banque a bien actionné les autres voies de recours(autre garantie, nantissement du fonds de commerce , etc... )
En outre, si plusieurs personnes se sont portées caution, les remboursements pourront être répartis de façon équitable entre ces différentes cautions.
tiré de Artisans,mag

Contrat à durée déterminée

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Vous pensez à une embauche temporaire...
Alors lisez attentivement
les conseils de l'Avocat sur ce point.
En bref...
Un contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail affecté d'un terme.
Comme tout contrat, ce contrat de travail est soumis aux règles de Droit commun des contrats (Code du Travail Art l121-1). Sa validité est subordonnée à quatre conditions essentielles : capacité de contracter, libre consentement des parties, objet certain et cause licite.
Le contrat à durée déterminée (CDD) permet d'exécuter une tâche précise et temporaire, dans les seuls cas énumérés par la loi.
Par définition,d'une durée limitée,le CDD est un contrat de travail écrit,renouvelable, au terme duquel des indemnités spécifiques ont versées au salarié.
Le CDD peut être rompu, dans certaines conditions,avant son terme.Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

A savoir
Le contrat à durée déterminée ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée et requalifié par le juge.

Dans quel cas peut-on faire un CDD?

. Un CDD peut être conclu pour le remplacement d'un salarié absent(sauf s'il s'agit d'une grève)ou dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté en contrat à durée indeterminée.Le CDD peut d'ailleurs prendre effet avant l'absence du salarié.

.Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel(création ou reprise d'entreprise,congé parental d'éducation...).

.Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise(augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise: Noël, fête des mères, fêtes de Pâques...)

.Départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste.
Ce cas vise le remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ayant définitivement quitté son poste et ne pouvant être remplacé par un autre salarié sous contrat indéterminé,en raison d'arrêt d'activité.

Le contrat est forcément soumis a une durée limitée
Il est soit conclu pour une durée limitée et précisée au départ soit pour une durée limitée que l'on a pas pu préciser au départ(remplacement d'un salarié absent malade).
Le CDD prend automatiquement fin:

soit à la date fixée(par exemple le salarié travaillera"du 1er septembre au 12 décembre"). Avant le terme du contrat,l'employeur et le salarié peuvent convenir de le renouveler une fois;

soit lorsque survient l'événement indéterminable (par exemple,retour du salarié absent)

Les conditions du renouvellement
En principe,la durée du contrat,renouvellement compris,ne peut excéder 18 mois.
Sauf exceptions,lorsque le contrat prend fin,il n'est pas possible de recourir,pour le même poste de travail,à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence,calculé selon des conditions strictes

Les cas de ruptures possibles avant le terme du CDD
Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme,sauf:

.accord entre l'employeur et le salarié(matérialisé par écrit)

.embauche du salarié en contrat à durée indéterminée ailleurs(avant de quitter l'entreprise,le salarié doit respecter un délai de préavis dont la durée-calculée en fonction de celle du contrat renouvellement inclus ou de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis-ne peut excéder 2 semaines)

.faute grave de l'employeur ou du salarié;

.force majeure.

NB : l'employeur qui rompt le contrat avant terme s'expose à payer au salarié des dommages intérêts d'un montant égal aux rémunérations que celui-ci auraient perçues jusqu'au terme du contrat.
Le salarié qui rompt le contrat avant terme s'expose à payer à l'employeur des dommages intérêts d'un montant proportionnel au préjudice subi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus si le salarié trouve un emploi à durée indéterminée alors qu'il est en CDD(le salarié doit néanmoins respecter une période de préavis).

Il faut impérativement un contrat écrit
A défaut d'écrit,le CDD est considéré comme un contrat à durée indéterminée.Le contrat doit être établi en deux exemplaires datés et signés par les parties.

Un exemplaire du contrat est remis au salarié,au plus tard(sous peine de sanction)dans les deux jours qui suivent le jour de l'embauche.
sinon le 3eme jour le salarié est en CDI.
Le CDD doit indiquer notamment(outre les mentions communes à touts les contrats de travail)

.le motif de conclusion du contrat;

.la rémunération et ses composantes(primes, accessoires de salaire);

.le poste de travail occupé par le salarié.En cas de remplacement d'un salarié absent:le nom et la qualification de ce dernier;

.la date de fin de contrat ou l'évènement qui marquera la fin du contrat(retour du salarié absent...)et,le cas échéant,la clause de renouvellement;

.la durée de la période d'essai éventuellement prévue.Cette durée est obligatoirement limitée à :
-un jour par semaine(sans que la durée puisse dépasser deux semaines)pour les contrats de six mois au plus;
-un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.

Les droits du salarié en CDD
Le salarié bénéficie des mêmes droits individuels (durée du travail, jours fériés, transport,restauration ...)que les autres salariés de l'entreprise.

S'il existe dans l'entreprise un dispositif d'information sur les postes disponibles en contrat à durée indéterminée,les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée doivent en bénéficier.

Attention le CDD ouvre droit à des indemnités spécifiques pour le salarié

.Indemnité de précarité

Au terme du contrat,le salarié perçoit en principe une indemnité de précarité au moment où le contrat se termine s'il ne lui est pas proposé par l'entreprise un CDI.
Cette indemnité est de 10% de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat.
Cette indemnité s'ajoute à la rémunération.Elle est en principe versée avec le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

L'indemnité de précarité n'est pas due dans les cas suivants:

.embauche définitive du salarié dans l'entrepriseou de refus de celui-ci de signer un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente,

.contrat conclu avec des jeunes dans le cadre de jobs d'été, contrat de type particulier(contrat initiative emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA...),

.en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié,à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

En revanche, l'indemnité est due s'il y a rupture anticipée du fait de l'employeur,non justifiée et elle se calcule sur l'ensemble des rémunérations y compris celles qui auraient dû être perçues jusqu'au terme du contrat.

.Indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié n'a pas pu prendre ses congés,une indemnité compensatrice de congés payés lui est versée.Elle est égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute due, indemnité de précarité incluse.